Contrat de licence de la marque de certification

L’Association ontarienne de médiation familiale accepte d’octroyer au soussigné une licence d’utilisation de sa marque de certification (la « marque de certification ») conformément à ce qui suit.

Le titulaire de la licence reconnaît que l’Association ontarienne de médiation familiale détient l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la marque de certification.
Par la présente, l’Association ontarienne de médiation familiale accorde au titulaire de la licence une licence non exclusive d’utilisation de la marque de certification à titre de membre de l’Association ontarienne de médiation familiale auprès du public pour une durée d’un an. Le licencié reconnaît explicitement par la présente qu’il n’a pas le droit de l’utiliser autrement que dans le cadre des conditions de la licence. Le présent accord et la licence, octroyée en vertu des présentes, seront renouvelés automatiquement chaque année pour une autre période d’un an, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle et à condition que le titulaire de la licence se conforme par ailleurs à toutes les obligations associées à l’adhésion à l’Association ontarienne de médiation familiale.
Afin de conserver le droit d’utiliser la marque de certification, le titulaire de la licence accepte de maintenir toutes les normes relatives à la nature et à la qualité des services à fournir associés à la marque de certification. L’Association ontarienne de médiation familiale communiquera de temps à autre ces normes au titulaire de licence. De telles normes peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, le code d’éthique professionnelle.
Le titulaire de licence convient que l’Association ontarienne de médiation familiale peut surveiller la prestation des services qu’il offre associés à la marque de certification et que, si l’Association ontarienne de médiation familiale détermine que la qualité de ces services ne répond pas aux normes qu’elle a établies, elle peut mettre fin à la licence moyennant un préavis de soixante (60) jours. En cas de résiliation de la présente licence, le titulaire de la licence doit immédiatement cesser d’utiliser ou d’afficher la marque de certification à quelque fin que ce soit.
Le titulaire de la licence doit à tout moment afficher la marque de certification conformément aux directives sur la marque de certification. En tant que licencié de la marque de certification :

Vous pouvez utiliser la marque de certification comme un symbole visuel distinctif de l’Association ontarienne de médiation familiale facile à reconnaître par vos collègues et vos clients. En tant que détenteur de l’accréditation, vous pouvez essentiellement vous servir de cette marque comme un gage de qualité et d’intégrité.
La marque de certification ne peut être retouchée ou modifiée en aucune façon.
La marque de certification peut être utilisée pour identifier un groupe de personnes; toutefois, chaque personne du groupe doit être membre en règle de l’Association ontarienne de médiation familiale.
La marque de certification ne doit pas être utilisée comme élément du nom d’une entreprise.
La marque de certification doit être placée à proximité du nom du titulaire de licence, mais avec un espace suffisant pour qu’elle ne soit pas perçue comme étant liée ou faisant partie de la mention ou du diplôme du titulaire de licence. La marque de certification ne doit pas être confondue avec le logo de l’entreprise ou placée à proximité du nom ou du logo de l’entreprise de façon à ce que le lecteur ne pense pas que la marque de certification certifie l’entreprise.

Le titulaire de la licence accepte d’informer sans délai l’Association ontarienne de médiation familiale de toute circonstance susceptible d’affecter sa capacité à continuer de satisfaire aux exigences de la certification.

Signé par acceptation lors du renouvellement de l’adhésion.

Adopté par le conseil d’administration le 23 juin 2018