Processus de médiation familiale
Le processus de médiation familiale commence lorsque vous acceptez d’y participer et avez choisi un médiateur. Il est officiellement engagé lorsque vous signez la convention de médiation que vous soumet le médiateur. Elle précise les normes, les objectifs et le processus de médiation familiale.
Premier contact
Votre premier contact avec votre médiateur familial vous donne l’occasion de discuter du processus de médiation, du résultat attendu et des raisons personnelles qui vous incitent à y participer. Il s’agit de la première étape pour coopérer, sous la direction d’un médiateur. Il est recommandé à toutes les parties de solliciter un conseil juridique avant d’entamer une médiation et de consulter des professionnels de la finance et de la santé mentale.
Toute information susceptible d’influencer la médiation doit être divulguée dès le départ. Afin de vous aider à négocier une entente, le médiateur doit être parfaitement informé des circonstances. C’est à ce moment-là que le médiateur familial entame le processus de sélection.
Qu’est-ce que le processus d’examen préalable?
Les médiateurs familiaux évaluent la violence domestique et les déséquilibres de pouvoir dans la relation. Le médiateur familial tente, par diverses méthodes, de déterminer si la médiation familiale est le processus approprié et si certaines stratégies doivent être déployées pour assurer la sécurité de tous les membres de la famille. L’évaluation se poursuit tout au long de la médiation.
Séances de médiation
Le médiateur expose les règles, les objectifs et le processus de la médiation, et rappelle aux participants l’importance de la communication et de la coopération pour parvenir à un règlement.
Le processus de médiation débute par des séances individuelles afin que chaque partie puisse exprimer librement son point de vue en l’absence de l’autre partie.
Cela fait, les séances deviennent conjointes et à ce stade, les participants passent en revue et confirment les règles de base et les objectifs de la médiation. Les parties déterminent si la médiation sera ouverte ou fermée et signent une convention de médiation.
La convention de médiation englobe toutes les questions qui nécessitent une médiation. Elle peut inclure l’un des éléments suivants:
- Tous les aspects d’un divorce ou d’une séparation, y compris la garde des enfants et le droit de visite, les pensions alimentaires pour enfants, les pensions alimentaires pour époux, ainsi que le partage et l’égalisation des biens.
- Les termes d’un accord prénuptial, d’un contrat de mariage ou d’un accord de cohabitation traitant des questions financières pendant la vie commune, au décès et à la séparation.
- Les points de litige entre parents et enfants.
- Les accords et arrangements relatifs à une entreprise familiale, y compris l’évaluation, la création, l’exploitation, la réorganisation, la succession, la dissolution ou la vente.
Le médiateur anime une série de discussions menant à une entente sur les questions décrites dans le contrat. La plupart des discussions sont menées avec les parties dans la même pièce. Le médiateur peut utiliser la méthode du caucus pour parler aux parties individuellement pendant la médiation.
Dans certains cas, les parties sont dans des endroits différents durant le processus et la méthode de la navette est alors appliquée, c’est-à-dire que les participants restent dans leur endroit respectif pendant que le médiateur fait des allers-retours entre les parties.
Chaque étape peut être répétée autant de fois que nécessaire. Les séances de médiation peuvent durer entre une et deux heures, en fonction du médiateur et des progrès réalisés. Plusieurs séances sont généralement nécessaires pour parvenir à une entente finale.
Entente finale
Si une entente finale est conclue, elle est documentée dans le protocole d’entente établi par le médiateur familial, lequel est le document du médiateur comportant les points d’accord conclus entre les parties.
Chaque personne doit présenter le protocole d’entente à son propre avocat pour un avis juridique indépendant. C’est alors que commence la rédaction d’un accord de séparation basé sur le protocole d’entente. Votre avocat vérifie que tous les renseignements d’ordre financier ont été divulgués et que les formalités d’exécution sont conformes à la Loi sur le droit de la famille.
Qu’est-ce qu’une médiation ouverte ou fermée?
Les participants peuvent choisir de mener une médiation familiale ouverte ou fermée.
Médiation fermée
Les participants préservent la confidentialité de leur médiation.
La médiation est un processus qui guide deux ou plusieurs parties vers la résolution de leurs différends tout en s’efforçant d’élaborer une entente sur la manière de régler ces problèmes. La plupart des clients souhaitent que leurs négociations restent confidentielles, ce qui signifie que, d’un point de vue juridique, tout ce qui est dit et toute offre faite ne peuvent être utilisés ultérieurement contre eux dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’arbitrage, en cas d’échec des négociations. En Ontario, presque toutes les médiations familiales se déroulent de cette manière, et sont appelées "médiations fermées".
Rien de ce qui a été dit ou fait au cours du processus ne peut être porté devant le tribunal, et le médiateur ne peut être cité à comparaître pour parler du processus ou de ce qui s’est passé. Les documents fournis (autres que les offres de règlement), pertinents pour la procédure judiciaire, ne sont pas confidentiels. De même, le fait que le processus de médiation soit fermé ne signifie pas que les clients ne sont pas autorisés à en dévoiler la teneur à leurs avocats, leurs conseillers, leurs amis, etc. Seule la procédure (tribunal ou arbitrage) ne peut être évoquée.
Médiation ouverte
Les participants renoncent à la confidentialité de leur médiation.
Très occasionnellement, il est demandé aux médiateurs de mener une médiation ouverte. La distinction entre la médiation ouverte et la médiation fermée a trait à ce qui peut être divulgué au processus judiciaire alors que la médiation est en cours. Si l’on choisit la médiation ouverte, il n’existe pas de directives claires sur ce qui peut ou ne peut pas être divulgué au sujet du processus de médiation. En raison de ce flou, de nombreux médiateurs ne mènent pas de médiation ouverte.
Dans certains endroits, la médiation ouverte signifie seulement que le médiateur signale au tribunal s’il y a eu entente ou non, sans plus (par exemple, dans de nombreux services de médiation du tribunal de la famille). Ailleurs, les médiateurs peuvent rendre compte de manière beaucoup plus détaillée du processus et de ses résultats. Il est absolument essentiel pour toute personne qui choisit des services de médiation ouverte d’avoir une convention qui précise ce qui peut et ce qui ne peut pas être divulgué au sujet du processus judiciaire pendant la médiation. Précisez toujours, dès le premier contact avec le médiateur, si vous souhaitez une médiation ouverte ou fermée.
Qu’est-ce que l’arbitrage ou "méd-arb"?
Dans la médiation, vous décidez. Lorsque vous optez pour l’arbitrage, le décideur est l’arbitre choisi. Il s’agit, dans les faits, de retenir les services d’un juge privé. L’avantage d’une telle solution? Vous choisissez cette personne; vous devez, cependant, également payer ses honoraires.
La médiation ou l’arbitrage ou l’approche hybride « médiation-arbitrage » prévoient d’abord la médiation, mais lorsque vous signez la convention, vous déterminez à l’avance que si la médiation ne fonctionne pas, cette personne deviendra le décideur.
L’Association ontarienne de médiation familiale ne régit pas l’approche hybride « médiation-arbitrage »; les participants doivent donc faire preuve de prudence et obtenir un conseil juridique avant d’avoir recours à ce processus.
Qu’est-ce que la coordination parentale?
On fait appel aux services d’un coordonnateur parental lorsqu’une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation énonçant les arrangements parentaux est respecté, mais que les participants rencontrent des difficultés à en appliquer les dispositions. Les coordonnateurs parentaux ne sont pas régis par l’Association ontarienne de médiation familiale. L’approche consiste à faciliter une discussion sur les points faisant problème, suivie, au besoin, d’une décision prise par le coordonnateur. Elle est donc similaire à l’approche hybride médiation-arbitrage.